Conditions Générales de Vente

Pour les interventions non prévues dans nos contrats d’entretien

PRIX DE NOS PRESTATIONS DE SERVICE

Nos interventions donnent lieu à facturation avec un minimum forfaitaire d’une demi-heure sur le lieu de travail, le décompte se faisant ensuite par tranche d’une demi-heure, toute demi-heure commencée étant due.

Les prix de nos déplacements sont en fonction des zones d’intervention basées sur la distance entre le lieu d’intervention et le domicile de notre agence.

Nos prix s’entendent pour paiement comptant, et sont, de ce fait, nets de tout escompte.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulations contraires, toutes nos interventions de dépannage sont payables au comptant.
Les travaux exécutés sur devis font l’objet d’une demande d’acompte égale à 30 % du montant du devis, le solde de la facture étant payable à la fin des travaux.
Dans le cas d’une demande de crédit chauffage, les travaux seront commencés après réception de l’accord de l’organisme prêteur, et après versement d’un acompte légal correspondant à la différence entre le montant du devis et le montant du crédit obtenu.

DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, les intérêts moratoires seront de 3 fois le taux de base légal et il sera dû une somme forfaitaire égale à 15 % des montants à recouvrer en principal et en intérêts, sans préjudice des frais et dépenses qui seraient mis à la charge de nos clients en cas de procédure faisant suite, à titre de clause pénale.

RECOUVREMENT

Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité fixée à 10 % de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code civil.

À compter du 1er janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (C. Com. Art. L 441-6 al. 12).

Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, notre société pourra demander, sur justification, une indemnisation complémentaire.

TRANSPORT

Toutes les marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, à l’arrivée, se rendre compte de la qualité de la marchandise et de son bon état, avant d’en prendre livraison, et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs.

DÉLAI DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION

Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans engagement de notre part. En aucun cas un retard dans les délais indiqués ne peut donner lieu à dommages et intérêts. De convention expresse, les grèves, lock-out, ou mobilisations même partielles, l’arrêt des transports, etc. sont constitutifs de cas de force majeure.

ANNULATIONS ET RETOURS DE MATÉRIEL

Les annulations de commande et les retours de matériel ne peuvent se faire qu’avec notre consentement. Les frais qui en résultent doivent être supportés par le client.

CLAUSE DE PROPRIÉTÉ

Selon la loi n°80-335 du 15/05/1980, il est convenu entre les deux parties que la marchandise restera propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

GARANTIES

Les garanties que nous appliquons sur les pièces ou produits fournis ne peuvent être plus longues, ni plus formelles que celles qui nous sont accordées par nos fournisseurs.

Cette garantie donne lieu au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité.

Les pièces remplacées gratuitement ou en échange standard restent notre propriété.

Les frais de dépose et remontage sont à la charge du client, ainsi que le port.

Les travaux à façon et les réparations des appareils usagés sont exécutés sans aucune garantie.

Le fait d’assurer l’entretien de l’installation n’engage la responsabilité de la société ni pour les accidents matériels ou corporels qui pourraient se produire, ni pour les interruptions éventuelles et leurs conséquences.

CONTESTATION

De convention expresse entre les parties et nonobstant toutes les clauses figurant sur les papiers commerciaux ou documents de l’acheteur, qui sont réputées non écrites, le Tribunal de Commerce du siège social sera seul compétent en cas de litige, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.